Vos questions Fiscalité

L’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA peut-elle être tacite ?

Mots clés : Fiscalité - Gestion immobilière

NON. L’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA doit faire l’objet d’une déclaration expresse précisant le lieu de situation de l’immeuble couvert par l’option. Elle constitue une condition déterminante de la prise d’effet de l’assujettissement à la taxe. Le dépôt de déclarations de TVA, voire le versement de la taxe, ne peut pas valoir option. Celle-ci peut, sous certaines conditions, être exercée à l’occasion de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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