Réglementation Lotissement

L’opération doit porter sur la division de la totalité de l’unité foncière concernée

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un particulier a été autorisé en 2003 à procéder au lotissement de terrains lui appartenant par détachement d’autres terrains dont il était propriétaire. En 2010, il obtient, sur les terrains attenants au lotissement, un permis de construire. Des requérants contestent, estimant que l’opération faisait partie du lotissement réalisé en 2003 et était soumise à permis d’aménager.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5820 du 12/06/2015
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