Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Relations précontractuelles

L’offre de se substituer à un acquéreur entraîne-t-elle la perte du droit d’acquérir par soi-même ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une commune vend un terrain à un particulier qui, in extremis, propose de réaliser l’acquisition à travers une SCI puis fait volte-face et demande à acquérir par lui-même. La cour d’appel de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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