Réglementation Sous-traitant

L’obligation de résultat perdure aussi jusqu’à la levée des réserves

Mots clés : Jurisprudence - Sous-traitance des marchés privés

Des époux concluent un contrat de construction de maison individuelle avec une entreprise. Les travaux sont réceptionnés avec des réserves sur le ravalement, exécuté par un sous-traitant. Se plaignant de microfissures sur la façade, les époux assignent en indemnisation l’entreprise principale, qui appelle à l’instance son sous-traitant. L’entreprise est condamnée à supporter le coût de réfection de la façade. Par ailleurs, son recours à l’encontre de son sous-traitant est rejeté par le juge car il était fondé sur...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5915 du 31/03/2017
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