Réglementation ICPE

L’obligation de remise en état pèse sur l’exploitant en titre de l’installation

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Le préfet a donné à M. B. récépissé de sa déclaration d’exploiter un garage avec un dépôt de carburant. M. B. a ensuite mis en location-gérance, puis cédé son installation. Près de quarante ans après, lors du démantèlement de la tuyauterie de l’installation, une explosion a provoqué la mort d’un opérateur. Le préfet a alors mis...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5867 du 06/05/2016
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