Réglementation Installations classées

L’obligation de remise en état du site est circonscrite

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Une société a exploité jusqu’en 1980 une installation classée de fabrication de produits en amiante-ciment. Entre 1980 et 2000, des mesures de remise en état ont été mises en œuvre. En 2000, un arrêté préfectoral a imposé des restrictions d’usage importantes sur le site. Une entreprise, devenue propriétaire en 1995 du terrain concerné sur lequel des déchets amiantés ont été enfouis, a assigné l’ancien exploitant pour obtenir la remise en état du site, incluant l’évacuation des déchets amiantés, ou le paiement du coût de la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5817 du 22/05/2015
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