Réglementation Installations classées

L’obligation de remise en état du site est circonscrite

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Une société a exploité jusqu’en 1980 une installation classée de fabrication de produits en amiante-ciment. Entre 1980 et 2000, des mesures de remise en état ont été mises en œuvre. En 2000, un arrêté préfectoral a imposé des restrictions d’usage importantes sur le site. Une entreprise, devenue propriétaire en 1995 du terrain concerné sur lequel des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5817 du 22/05/2015
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