Textes officiels Urbanisme et Environnement

L’obligation de compensation agricole des projets d’aménagement est effective

Mots clés : Aménagement du territoire - Réglementation - Urbanisme et environnement

TO à retenir

Pris dans le prolongement de la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 et en application de l’article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime, un récent décret a créé dans le même code, les articles D. 112-1-18 à D. 112-1-22. Le texte précise les cas et les conditions de réalisation de l’étude préalable devant être réalisée par le maître d’ouvrage d’un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptible d’avoir des conséquences négatives sur l’économie agricole d’un territoire.

Cette étude comporte notamment : la description...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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