Réglementation ICPE

L’obligation d’information du vendeur ne s’applique pas aux installations en cours d’exploitation

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Une société a acquis par acte authentique des bâtiments et un fonds de commerce de supermarché comprenant une station-service. Elle a été contrainte par un arrêté préfectoral de procéder à des travaux de dépollution, une pollution des sols et des eaux souterraines par hydrocarbure ayant été décelée. Elle a engagé une action contre le notaire au motif que...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5840 du 30/10/2015
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