Réglementation Troubles de voisinage

L’irrégularité du permis de construire ne suffit pas à engager la responsabilité du propriétaire d’un ouvrage public

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un préfet a autorisé un office public d’aménagement et de construction (Opac) à réaliser un ensemble de logements locatifs.

Ceux-ci ont été construits sur un lot contigu à la propriété de particuliers.

Ces derniers ont demandé au juge administratif de condamner l’Opac à réparer le préjudice que...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5894 du 31/10/2016
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