Réglementation Document d'urbanisme

L’irrégularité de la délibération prescrivant un PLU ne peut plus être invoquée à l’encontre de la décision l’approuvant

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un conseil municipal a approuvé, en 2011, la révision de son plan d’occupation des sols (POS) pour le transformer en plan local d’urbanisme (PLU). Cette décision avait fait l’objet, en 2002, d’une première délibération prescrivant la révision du document d’urbanisme. Des particuliers ont contesté la délibération approuvant le PLU au motif que la première délibération avait insuffisamment défini les objectifs poursuivis par la révision du document d’urbanisme.

Question

Un tel moyen peut-il...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5932 du 28/07/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X