Réglementation Permis de construire

L’introduction d’un recours par un tiers fait courir à son égard le délai de recours contentieux

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un maire a délivré le 24 avril 2008 un permis de construire à un particulier. Le panneau d’affichage situé sur le terrain d’assiette, s’il faisait mention de l’existence de ce permis, n’indiquait pas les voies et délais de recours contre celui-ci. Un voisin a formé, le 2 juillet 2008, un recours administratif contre...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5887 du 16/09/2016
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