Réglementation

L’interruption de la prescription biennale peut résulter d’une lettre de réclamation

Mots clés : Assurances - Jurisprudence

Cass. 3° civ. 17 juin 2009, « Aviva c. Le Front de Broc et a », n° 08-14104.

Un ouvrage en cours de réalisation s’effondre en 1996, au stade du coffrage d’une dalle prévue pour la réalisation d’une cave à usage de vinification. L’assureur de l’entreprise qui garantit le risque « effondrement » oppose à son assuré la prescription biennale en soutenant que la lettre de réclamation ne demandait pas le règlement de l’indemnité, de sorte qu’elle n’avait pas d’effet interruptif au regard de l’article L.114-2 du Code des assurances.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5520 du 11/09/2009
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