Textes officiels Fiscalité

L’intermédiation locative encouragée

Mots clés : Fiscalité - Réglementation

Les conditions et les montants des dépenses déductibles des pénalités financières infligées aux communes qui ne respecteraient pas leurs obligations de production de logements locatifs...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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