Réglementation Résiliation

L’intérêt général peut s’opposer à la reprise des relations contractuelles

Mots clés : Jurisprudence

Une commune a prononcé la résiliation pour faute d’une délégation de service public conclue pour l’exploitation d’un camping. Elle s’est fondée sur le fait que le délégataire n’avait pas réalisé les investissements contractuellement prévus, que de nombreux usagers s’étaient plaints et que le délégataire avait omis de collecter la taxe de séjour, refusé de pratiquer les tarifs validés par la commune et failli à sa mission en matière de sécurité et d’entretien. Cette résiliation a été contestée, devant le juge du référé suspension, par le titulaire qui a assorti sa...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5909 du 17/02/2017
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