Réglementation Permis modificatif

L’intérêt à agir s’apprécie par rapport aux modifications apportées

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Le maire d’une commune a délivré une autorisation de construire une maison individuelle à des particuliers. Par la suite, il leur a accordé un permis modificatif pour transformer les façades et le garage, créer une surface de plancher de 15 m2 , un nouveau garage et un nouvel accès pour les voitures. Des voisins ont contesté le permis modificatif ainsi accordé.

Question Les requérants peuvent-ils contester le permis modificatif uniquement ?

Réponse Oui. Lorsqu’un requérant,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5920 du 05/05/2017
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