Réglementation Permis de construire

L’intérêt à agir d’une association s’apprécie à la date de l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un maire a délivré un permis de construire un ensemble immobilier à une SARL. Une association de défense de l’environnement a attaqué le permis devant le juge administratif.

Elle avait complété ses statuts, postérieurement à la date d’affichage de la demande du permis de construire en mairie, afin de pouvoir exercer des actions contentieuses en matière d’urbanisme.

Question

La demande de l’association est-elle recevable dans ces conditions ?

Réponse

Non. Il résulte de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5925 du 09/06/2017
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