Réglementation Permis de construire

L’insuffisance d’un dossier de demande ne vicie le permis délivré que si elle a faussé l’appréciation de l’administration

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Des particuliers ont contesté le permis de construire délivré pour l’édification d’un bâtiment à usage d’habitation collective, situé dans une ZAC. A l’appui de leur requête, ils ont estimé que le dossier de demande de permis de construire était...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5871 du 03/06/2016
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