Réglementation Permis de construire

L’insuffisance d’un dossier de demande ne vicie le permis délivré que si elle a faussé l’appréciation de l’administration

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Des particuliers ont contesté le permis de construire délivré pour l’édification d’un bâtiment à usage d’habitation collective, situé dans une ZAC. A l’appui de leur requête, ils ont estimé que le dossier de demande de permis de construire était insuffisant, au regard, notamment, de la note de présentation décrivant la construction envisagée ainsi que des éléments montrant...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5871 du 03/06/2016
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