Réglementation

L’injonction de payer

Mots clés : Défaillance d'entreprise - Marchés privés

Quel est son intérêt ?

Nombreux sont les cas de défaillance de clients. Pour y remédier, l’injonction de payer est une parade efficace pour faire rentrer l’argent ! Elle résulte d’une décision rendue par le juge et l’huissier de justice intervient auprès du débiteur pour faire appliquer cette décision. Sous une apparence de complexité, cette procédure est simple et rapide.

Comment présenter la demande ?

La demande du créancier doit être portée devant le tribunal d’instance ou le président du tribunal de commerce. Le juge compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis. La demande doit être formée par requête remise ou adressée au secrétariat-greffe ou au greffe par le créancier ou par tout mandataire.

La requête doit contenir les noms, prénoms, professions et domiciles des créanciers et débiteurs ou, pour les sociétés, leur forme, leur dénomination et leur siège social, sans oublier d’indiquer la somme réclamée avec le décompte des éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient.

Quelles sont les pièces justificatives ?

La requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives de la créance : copies de factures impayées, traites acceptées, revenus impayés, lettres ou contrats constituant des engagements de payer, etc. Les documents liés à l’utilisation d’une carte magnétique produits par le commerçant constituent une preuve suffisante. Il est utile de joindre une pièce prouvant qu’une mise en demeure de payer a été adressée au débiteur avant d’engager la procédure.

Mieux vaut être averti : si le créancier n’établit pas la réalité et l’étendue de sa créance, sa demande sera rejetée. Dans ce cas, les documents produits sont immédiatement restitués au créancier. Dans les autres cas, ces documents sont conservés provisoirement au secrétariat-greffe ou au greffe et restitués au créancier sur sa demande dès l’opposition, ou au moment où l’ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.

Quand la requête peut-elle être rejetée ?

Si le tribunal juge les preuves apportées par le créancier insuffisantes pour justifier une injonction de payer, il rejette la requête. L’ordonnance de rejet est sans recours. Il reste au créancier la possibilité d’assigner...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4858 du 03/01/1997
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