Réglementation

L’information verte

Mots clés : Communication - marketing - Démarche environnementale - Développement durable - Gestion des chantiers - Qualité environnementale

Depuis le Grenelle de l’environnement, la sensibilisation et l’information du public aux enjeux environnementaux sont au cœur de l’action politique. Dans cette logique, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 essaime, au fil de ses 257 articles, toute une série de mesures d’information verte concernant les entreprises.

En quoi ces nouvelles obligations d’information « verte » concernent-elles le secteur immobilier ?

L’objectif est d’assurer, par diverses obligations d’informations, la sensibilisation de l’acquéreur, de l’utilisateur et plus largement du public sur les caractéristiques énergétiques ou environnementales d’un immeuble à toutes les étapes de sa vie. Ainsi, sont rendues obligatoires, successivement aux stades de la construction, de la location, de la gestion et de la vente d’un immeuble :
– l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement de tout immeuble neuf ou réhabilité (nouveaux articles L. 111-9-1 et L. 111-10-2 du Code de la construction et de l’habitation, les conditions d’application de ces dispositions étant définies par décret) ;
– la mention de la performance énergétique d’un bien dans les annonces de mise en vente ou de location, à partir du 1er janvier 2011 (nouvel art. L. 134-4-3 du Code de la construction et de l’habitation ; conditions d’application définies par décret) ;
– la confirmation de l’obligation de remettre un diagnostic de performance énergétique à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou de mise en location – cette obligation s’appliquant désormais clairement pour tous les baux, sauf bail rural ou location saisonnière (art. L. 134-3 modifié et L. 134-3-1 nouveau du Code de la construction et de l’habitation) ;
– l’information, dans les actes de vente ou dans les baux, du respect de l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les immeubles tertiaires existants (nouvel art. L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation ; conditions d’application définies par décret) ;
– la surveillance et l’affichage de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (nouveaux art. L. 221-7 et suivants du Code de l’environnement ; conditions d’application définies par décret) ;
– la mise au point d’une annexe verte à joindre à tout bail ou renouvellement de bail portant sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces à compter du 1er janvier 2012 (nouvel art. L. 125-9 du Code de l’environnement ; conditions d’application définies par décret) ;
– la communication entre le locataire et le bailleur, à compter du 1er janvier 2012, de toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques de locaux loués (nouvel art. L. 125-9 du Code de l’environnement) ;
– la soumission obligatoire aux assemblées de grandes copropriétés de diverses propositions de mesures relatives à l’amélioration de la performance énergétique (art. 1er, 11°, et art. 7 de la loi Grenelle 2, instaurant l’article L. 134-4-1 du Code de la construction et de l’habitation et modifiant la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété, les conditions d’application de ces dispositions étant définies par décret) ;
– l’information écrite de l’acquéreur ou du locataire des risques de pollution des sols, lorsque les terrains figurent sur la future base de données officielle (nouveaux art. L. 125-6 et L. 125-7 du Code de l’environnement) ;
– et aussi, concernant l’ameublement et les revêtements muraux et de sols, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l’air ambiant, l’obligation...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5575 du 01/10/2010
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