Architecture Technique

L’individualisation passe par de nouveaux compteurs

Vingt et un mois. C’est le délai qui reste aux gestionnaires pour se mettre en conformité avec l’obligation de facturer individuellement les dépenses de chauffage des immeubles d’habitation collectifs. Mais qui est exactement concerné ? Sur les 5 millions de logements de ce parc, 15 à 20 % seraient déjà équipés et un grand nombre pourrait en être exonéré. Pour ceux qui restent, l’échéance du 31 mars 2017 sera difficile à respecter en raison des délais d’installation et du coût d’équipement. A ce jour, aucune pénalité n’est inscrite dans la loi française en cas de non-conformité.

Le contexte

Pour quelle raison ?

Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), le chauffage représente 62 % des consommations d’énergie de l’habitat. Dans un immeuble chauffé collectivement, la dépense est généralement répartie selon les tantièmes des charges de chauffage ou au prorata de la surface – ou du volume – de chaque appartement. Ce calcul forfaitaire ne permet pas à l’occupant de connaître sa dépense énergétique réelle. Plutôt que d’imposer de lourds travaux d’économies d’énergie, le législateur a jugé moins coûteux d’imposer une répartition au réel dès 2017.

Pour quelles économies et à quel coût ?

Déjà pratiquée en Allemagne, en Autriche, au Danemark ou en Suisse, la répartition au réel génère des économies de l’ordre de 10 à 20 %. Il faut en soustraire le coût des équipements. Pour les répartiteurs, 2,50 à 5 euros par capteur en installation, 6 à 10 euros/an/capteur en prestation de location-entretien-relève, 4 à 15 euros/an/logement pour le décompte individuel. Pour les compteurs d’énergie thermique (CET), de 10 à 100 euros et la location-entretien-relève-décompte de 50 à 80 euros/an/logement selon le modèle de compteur. Les contrats sont généralement conclus pour une durée de six à douze ans. La pose est à la charge du propriétaire, les autres frais pour l’occupant.

Les bâtiments concernés

Quel est le patrimoine susceptible d’être équipé ?

En théorie, tous les bâtiments collectifs, à usage majoritairement d’habitation, chauffés collectivement, sont concernés. Plus précisément il s’agit de constructions dont :

la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 ;
l’installation collective de chauffage couvre tous les besoins des appartements ;
il est techniquement possible de mesurer la chaleur consommée pour chaque logement ;
les occupants peuvent moduler significativement leur consommation.

L’exonération des bâtiments non équipables

La réglementation écarte de l’obligation tous les bâtiments d’habitation où l’installation d’appareils de mesure ou de régulation est impossible et où les locaux ne disposent pas de boucle individuelle de chauffage. Par exemple, ceux équipés d’un chauffage par le sol, à air chaud, d’émetteurs montés en série (monotubes) ou fonctionnant à la vapeur. C’est également le cas des foyers-logements ou des résidences hôtelières.

L’exonération des bâtiments peu énergivores

La réglementation exonère aussi tous les bâtiments peu énergivores, c’est-à-dire dont les frais de l’individualisation avoisinent les économies réalisées. Pour cela, elle utilise un niveau de référence maximum de consommation exprimé en kWh/m².an. Tous les bâtiments en dessous de ce seuil sont exonérés. Celui-ci est actuellement de :

190 kWh/m² Shab.an pour les collectifs où moins de 20 % des émetteurs de chaleur sont équipés de robinets thermostatiques ;
150 kWh/m² Shab.an pour les autres.

Selon l’Association des responsables de copropriété, la grande majorité des consommations moyennes de chauffage (hors eau chaude) des immeubles parisiens dont la chaufferie est entretenue et équipée de robinets thermostatiques serait en dessous du seuil :

Le mode opératoire

A quelle date ?

En France, la date limite de mise en conformité est fixée au 31 mars 2017. Cette disposition prime sur celle de la directive européenne sur l’énergie du 25 octobre 2012, qui prévoit un délai raccourci au 31 décembre 2016 et demande qu’un régime de pénalité soit appliqué. La France n’en a pas prévu.

Qui décide ?

C’est au propriétaire de prendre la décision de facturer individuellement. Dans le cas d’une copropriété, c’est l’assemblée générale qui décide lors d’un vote à la majorité absolue des tantièmes de propriété de tous les copropriétaires (dite « majorité de l’article 25 »). Compte tenu des délais de procédure, l’assemblée devra être convoquée au plus tard le 4e trimestre 2016.

Que disent les opposants ?

L’argument principal des opposants à l’individualisation est un retour sur investissement faible, voire inexistant, pour une mesure aux effets très aléatoires. La possibilité de « vol de chaleur » d’un occupant, qui profiterait du chauffage des autres sans ouvrir ses radiateurs, est aussi mise en avant par les grands bailleurs privés ou sociaux. Ces derniers ont, il est vrai, déjà beaucoup investi dans des travaux d’isolation et d’économies d’énergie.

La mesure, les calculs

Quels opérateurs et quels équipements de mesure ?

Les opérateurs (Suez Environnement, Ista, Proxiserve, Asder, Ecometering, Techem, Azuréenne de comptage…) proposent deux types de compteurs, sans possibilité de mixité :

Les répartiteurs de chaleur. Ces compteurs sont installés sur chaque émetteur ou radiateur du logement : 1 boîtier par élément de chauffage. Ils estiment la consommation en notant la température du corps de chauffe et en la convertissant en indice de consommation. Ils sont de deux types :

– le répartiteur électronique : il est positionné sur le radiateur selon la norme Afnor EN 834, à 50 % de la largeur et à 75 % de la hauteur du corps de chauffe. Alimenté en énergie par une pile bouton prévue pour durer au moins dix ans, il est doté de deux sondes électroniques : l’une mesure la température de surface du radiateur, l’autre la température ambiante. La consommation, calculée par la différence de ces deux mesures, est relevée à distance par onde radio (télétransmission). L’information est stockée dans une mémoire temporaire, dont une partie est remise à zéro tous les ans lors de la relève ;
– le répartiteur par évaporation : il porte des ampoules ou éprouvettes scellées contenant un liquide qui s’évapore selon la température du radiateur. L’indice de consommation se repère sur une échelle graduée qui sera relevée visuellement lors d’une visite dans le logement. Peu fiable, dégageant des vapeurs aux risques peu maîtrisés et perçues comme nocives, ce type de répartiteur n’est plus installé aujourd’hui.

Le compteur d’énergie thermique (CET). Placé dans un local technique à l’entrée du circuit de chauffage de chaque logement, il mesure le débit et la température du fluide de chauffage. Son installation peut être compliquée et onéreuse mais le CET est plus fiable et plus simple à utiliser que les répartiteurs. Sa lecture s’effectue soit par la visite du technicien dans le local technique, soit par radio (télétransmission).

Comment est facturée la consommation ?

Tous les ans, la répartition des consommations est calculée individuellement par logement selon une formule équitable. Deux postes de dépenses sont pris en charge :

les factures énergétiques (frais de combustible ou d’énergie) ;
les factures d’entretien de l’installation et, éventuellement, la consommation électrique des appareils (pompes, régulation).

Pour chaque appartement, l’imputation comptable est scindée en deux parties :

30 % de part fixe et forfaitaire est répartie selon le volume (ou la surface) du logement ou selon la clef de répartition du règlement de copropriété (tantièmes de chauffage) ;
70 % de part variable, calculée avec une clef de répartition variable obtenue au prorata des consommations relevées par les répartiteurs d’un appartement par rapport au total mesuré.

Pour tenir compte de la situation thermique défavorable de certains logements (sous les toits, en pignon), des modulations sont possibles, sous réserve de l’accord des parties. Le législateur ne précise par l’ampleur de cette modulation.

Quels décomptes sont fournis aux occupants ?

Le décompte individuel et un observatoire des consommations de l’immeuble sont édités au moins une fois par an. Ils doivent comporter des indicateurs de suivi de la consommation individuelle et collective. La moyenne annuelle sur les trois dernières années devra être affichée dans les parties communes de l’immeuble.

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