Management et prévention

L’indemnité de non-concurrence ouvre droit à indemnité de congés payés

Un salarié est licencié pour motif économique. Il est lié par une clause de non-concurrence de trois ans assortie d’une contrepartie financière. Le salarié engage une procédure pour réclamer une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence. La cour d’appel rejette sa demande. Il forme un pourvoi.

Question L’indemnité de congés payés est-elle due ?

Réponse Oui. La contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, elle ouvre droit à congés payés.

Commentaire Il a déjà été jugé que la contrepartie financière avait la nature d’une indemnité compensatrice de salaire. Comme l’indemnité de congés payés est assise sur le salaire, l’indemnité compensatrice génère un droit à indemnité de congés payés. L’arrêt confirme cette jurisprudence qui était discutée.

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Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2010, n° 08-70233.
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