Réglementation ICPE

L’indemnité d’occupation due par l’exploitant d’une décharge, pendant la remise en état du site, est fixée par référence au loyer prévu au bail

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Gestion immobilière - Jurisprudence

L’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de décharge de déchets industriels a continué, pendant cinq ans après la fin du bail, à occuper le site pour y réaliser les travaux de remise en état requis. Un contentieux indemnitaire a été engagé contre...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5884 du 02/09/2016
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