Reglementation Eviction irrégulière

L’indemnisation du manque à gagner du candidat ne peut être calculée nette d’impôt

Mots clés : Fiscalité - Jurisprudence

Une entreprise a engagé devant le juge administratif une action tendant à voir réparer le préjudice que lui avait causé son éviction irrégulière d’une procédure d’appel d’offres. Le juge, qui avait estimé que l’entreprise aurait eu des chances sérieuses d’emporter le marché, l’a indemnisée de son manque à gagner. Dans le calcul de cette valeur, le juge a procédé à une évaluation à partir du résultat d’exploitation de l’entreprise, après déduction de l’impôt sur les sociétés.

Question

Une telle méthode de calcul est-elle fondée en droit ?

Réponse

Non. Le manque à gagner dont doit être indemnisée l’entreprise irrégulièrement évincée d’une procédure d’appel d’offres, alors qu’elle disposait de chances sérieuses de l’emporter, doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu’aurait procuré ce marché à l’entreprise. L’indemnité due alors à ce titre, qui ne constitue pas la contrepartie de la perte d’un élément d’actif mais est destinée à compenser une perte de recettes commerciales, doit être regardée comme un profit de l’exercice au cours duquel elle a été allouée et soumise, à ce titre, à l’impôt sur les sociétés. Dès lors, le montant de l’impôt ne peut être déduit du calcul du montant de l’indemnité due, conformément aux principes posés par la jurisprudence (CE, 18 juin 2003, n° 249630).

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X