Réglementation Concession résiliée

L’indemnisation des biens de retour non amortis est de droit pour le concessionnaire personne publique

Mots clés : Jurisprudence

L’Etat concède à une commune l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance. Le département, s’étant substitué à l’Etat, résilie cette concession pour motif d’intérêt général. La commune demande l’indemnisation des préjudices subis de ce fait, et en particulier de la valeur correspondant à la part non amortie des investissements réalisés.

Question

La commune a-t-elle, en l’espèce, droit à l’indemnisation de cette somme ?

Réponse

Oui. « Lorsqu’une personne publique résilie une...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5952 du 08/12/2017
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