Réglementation Responsabilité

L’imputabilité du dommage à l’entreprise doit être établie

Mots clés : Jurisprudence

Un cabinet médical entreprend des travaux de rénovation de son local professionnel en faisant appel à un maître d’œuvre ainsi qu’à différentes entreprises.

Se plaignant d’un défaut d’isolation phonique de la salle d’opération, le maître d’ouvrage recherche la responsabilité contractuelle des intervenants. La responsabilité du maître d’œuvre est retenue.

Son recours en garantie contre les entreprises pour des manquements est néanmoins admis.

Question Les entreprises pouvaient-elles être condamnées pour un défaut de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5919 du 28/04/2017
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