Réglementation Vice du consentement

L’imposition d’une modification substantielle du contrat méconnaît le principe de loyauté des relations contractuelles

Mots clés : Exécution du marché - Fiscalité - Jurisprudence

Un office public de l’habitat a confié à une société un marché portant sur la fourniture d’un progiciel et l’assistance à sa mise en place. En raison de retards dans l’exécution du marché, l’office a demandé la résiliation du contrat aux torts exclusifs de son cocontractant et la réparation du préjudice subi. Le juge a...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5843 du 20/11/2015
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