Réglementation Vice du consentement

L’imposition d’une modification substantielle du contrat méconnaît le principe de loyauté des relations contractuelles

Mots clés : Exécution du marché - Fiscalité - Jurisprudence

Un office public de l’habitat a confié à une société un marché portant sur la fourniture d’un progiciel et l’assistance à sa mise en place. En raison de retards dans l’exécution du marché, l’office a demandé la résiliation du contrat aux torts exclusifs de son cocontractant et la réparation du préjudice subi. Le juge a refusé de faire application des stipulations du contrat en estimant que la modification des clauses contractuelles relatives au calcul des pénalités avait constitué...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5843 du 20/11/2015
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