Enjeux Carnet numérique

L’identité digitale obligatoire pour tous les logements neufs

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Politique du logement

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte instaure la création d’un « carnet numérique de suivi et d’entretien du logement ». Il sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5894 du 31/10/2016
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