Réglementation Urbanisme

L’extension de constructions existantes s’interprète strictement

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

En l’absence de document d’urbanisme, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique et autorise, en dehors des espaces urbanisés, l’extension de constructions existantes. Cette autorisation vaut-elle pour des garages, des piscines, etc. ?

En dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d’urbanisme, l’article L. 111-4 du Code de l’urbanisme (nouvelle codification, depuis le 1er janvier 2016, de l’article L. 111-1-2) autorise « l’extension des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5879 du 29/07/2016
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