Réglementation Urbanisme

L’expropriation en 12 décisions récentes

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Panorama de la jurisprudence qui a été rendue l’an dernier par les juges administratifs et judiciaires.

Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont rendu en 2016 d’importantes décisions en matière d’expropriation, concernant respectivement la phase administrative d’une procédure et la phase judiciaire tendant à fixer l’indemnité d’expropriation.

Phase administrative

Estimation sommaire des dépenses. L’expropriant qui souhaite obtenir une déclaration d’utilité publique (DUP) doit faire figurer dans son dossier adressé au préfet une « estimation sommaire des dépenses » liées au projet. Pour le Conseil d’Etat, le fait que le montant des indemnités d’expropriation fixées judiciairement représente plus du triple de la somme figurant dans l’estimation sommaire ne prouve pas que ce document aurait été manifestement sous-évalué et rendrait de ce fait la DUP illégale. Il considère également qu’il n’est pas nécessaire de solliciter un nouvel avis du service des Domaines, portant sur la valeur des parcelles expropriées, au motif que le marché de l’immobilier aurait évolué entre son émission et l’ouverture de l’enquête publique (CE, 3 février 2016, n° 387140).

Dans une autre décision, le Conseil d’Etat rappelle que l’autorité expropriante doit faire figurer dans l’estimation sommaire des dépenses, non seulement le coût des acquisitions foncières futures nécessaires à la réalisation de l’opération projetée, mais aussi le coût des acquisitions réalisées avant l’ouverture de l’enquête publique en vue de la réalisation de cette opération (CE, 11 mai 2016, n° 384409).

Enfin, il juge que, dans le cas particulier de la création d’une ZAC, l’appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l’aménagement et à l’équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition. En revanche, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone n’ont pas à être incluses (CE, 11 juillet 2016, n° 389936).

De nouveaux arrêtés de DUP et de cessibilité après leur annulation. Le Conseil d’Etat a admis que lorsque les arrêtés de DUP et de cessibilité sont annulés, de nouveaux arrêtés similaires peuvent être édictés pour exproprier à nouveau les immeubles visés, alors même que la perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation n’avait pas encore été prononcée (CE, 11 juillet 2016, n° 391262).

Contrôle de la nécessité d’exproprier. Les sages du Palais-Royal ont considéré qu’il y avait nécessité à recourir à l’expropriation, et donc utilité publique d’une opération, en dépit du fait que l’autorité expropriante disposait de multiples terrains dans son patrimoine. En effet, les parcelles appartenant à l’expropriant n’étaient pas de nature à permettre de réaliser l’opération projetée dans des conditions équivalentes, eu égard à leur situation, leur superficie, leur configuration, ou à leur disponibilité (CE, 11 mai 2016, n° 375161 ; CE, 8 juin 2016, n° 375162).

Par ailleurs, dans le cadre du contrôle de la nécessité d’exproprier, il...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5915 du 31/03/2017
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