Reglementation Installations classées

L’exploitant pénalement responsable d’une ICPE est la personne exerçant effectivement l’activité

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

L’exploitation d’une installation de broyage des ordures ménagères était assurée par un syndicat intercommunal (Sictom). Celui-ci a ensuite conclu un marché public avec une société afin de lui confier l’exploitation de cette activité, puis des activités de compostage et de transit de déchets. Contrairement à la législation en vigueur, l’extension des activités exploitées sur le site n’a donné lieu à aucune nouvelle autorisation préfectorale. La société a donc été reconnue pénalement responsable du délit d’exploitation sans autorisation préalable d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Elle conteste cette sanction.

Question

L’infraction d’exploitation irrégulière d’une ICPE peut-elle être imputée à une société exploitant de fait, non titulaire de l’autorisation initiale ?

Réponse

Oui. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que « si le titulaire de l’autorisation administrative est exploitant de l’installation, la personne exerçant effectivement l’activité dispose également de cette qualité » et peut ainsi voir sa responsabilité pénale engagée. La Cour précise que le dirigeant de la société étant un professionnel de l’environnement, il ne pouvait ignorer la législation applicable et a donc laissé délibérément se poursuivre des activités non autorisées sur le site. Elle indique aussi qu’il lui appartenait, avant la conclusion de tout contrat, de vérifier que le Sictom disposait bien des autorisations requises.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X