Réglementation ICPE

L’exploitant d’une installation nouvellement classée ne peut bénéficier de l’antériorité sans déclaration au préfet

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Une société exerçant depuis 1963 une activité de négociant en vins a été mise en demeure par le préfet de déposer un dossier de demande d’autorisation, considérant qu’il s’agissait d’une installation classée au titre de la rubrique n° 2251 (établissements ayant pour activités la préparation ou le conditionnement du vin)....

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5845 du 04/12/2015
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