Réglementation ICPE

L’exploitant d’une installation nouvellement classée ne peut bénéficier de l’antériorité sans déclaration au préfet

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Une société exerçant depuis 1963 une activité de négociant en vins a été mise en demeure par le préfet de déposer un dossier de demande d’autorisation, considérant qu’il s’agissait d’une installation classée au titre de la rubrique n° 2251 (établissements ayant pour activités la préparation ou le conditionnement du vin). La société conteste, avançant notamment qu’elle bénéficiait de droits d’antériorité, ayant débuté son activité longtemps avant qu’elle ne soit classée. Le juge de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5845 du 04/12/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X