Réglementation Expertise

L’expert d’assurance qui émet des préconisations insuffisantes engage sa responsabilité

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Après l’apparition de fissures, des maîtres d’ouvrage saisissent l’assureur de responsabilité décennale du constructeur. Un expert est nommé par l’assureur. Après investigations, une indemnité est versée aux victimes. Toutefois, les dommages réapparaissent après exécution des travaux correspondant à l’indemnité. En raison de la forclusion décennale, le juge du fond met hors de cause le constructeur et même l’expert de l’assureur, alors que des insuffisances techniques...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5837 du 09/10/2015
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