Vos questions Fiscalité

L’exonération de taxe foncière des immeubles situés dans les QPV est-elle d’application large ?

Mots clés : Fiscalité

NON. L’article 49 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 crée deux exonérations : l’une en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et l’autre en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les très petites entreprises (TPE) exerçant une activité...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X