Vos questions Fiscalité

L’exonération de taxe foncière des immeubles situés dans les QPV est-elle d’application large ?

Mots clés : Fiscalité

NON. L’article 49 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 crée deux exonérations : l’une en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et l’autre en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les très petites entreprises (TPE) exerçant une activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dont la liste a été fixée par un décret de décembre 2014. Les QPV sont issus de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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