Vos questions Fiscalité

L’exonération de taxe foncière dans les QPV est-elle soumise à des obligations déclaratives ?

Mots clés : Fiscalité

OUI. Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, le redevable, c’est-à-dire, soit l’exploitant lorsqu’il est propriétaire, usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, soit le bailleur dans les autres cas, doit adresser au service des impôts du lieu de situation de l’immeuble une déclaration sur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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