Vos questions Fiscalité

L’exonération de taxe foncière dans les QPV est-elle soumise à des obligations déclaratives ?

Mots clés : Fiscalité

OUI. Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, le redevable, c’est-à-dire, soit l’exploitant lorsqu’il est propriétaire, usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, soit le bailleur dans les autres cas, doit adresser au service des impôts du lieu de situation de l’immeuble une déclaration sur un imprimé n° 6733-SD qui comporte un volet détachable réservé à l’occupant. Doit être jointe à ce formulaire Cerfa, une déclaration sur l’honneur de l’entreprise...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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