Vos questions Fiscalité

L’exonération de taxe foncière dans les QPV est-elle cumulable avec d’autres dispositifs de faveur ?

Mots clés : Fiscalité

NON. L’exonération de taxe foncière dans les QPV est de droit. Toutefois, elle peut être supprimée par une délibération régulière et expresse des collectivités locales concernées. Par ailleurs, lorsqu’un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération au titre des constructions nouvelles (article 1383 du Code général des impôts) et celles visant les QPV,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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