Vos questions Fiscalité

L’exonération de taxe foncière dans les QPV bénéficie-t-elle aux seuls établissements affectés à des activités commerciales ?

Mots clés : Fiscalité

OUI. Pour bénéficier de l’exonération, le local doit être rattaché à un établissement affecté à une activité commerciale exercée dans les conditions permettant à l’établissement de bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A, I septies du Code général des impôts. Par activités commerciales, il y a lieu de comprendre les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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