Réglementation Indemnisation

L’existence d’un lien entre l’éviction irrégulière d’un candidat et le préjudice subi doit être prouvée

Mots clés : Jurisprudence

Un Ehpad public a procédé à un appel d’offres pour la passation d’un marché de construction d’une maison de retraite. Un candidat évincé, estimant que la procédure d’attribution du marché avait été irrégulière, a demandé à être indemnisé du préjudice causé. L’irrégularité provenait de l’absence d’encadrement des modalités de présentation des variantes dans les documents de la consultation, en méconnaissance des dispositions de l’article 50 du Code des marchés publics (alors applicable).

Question L’entreprise a-t-elle...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5917 du 14/04/2017
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