Réglementation

L’exercice du droit de préemption n’a pas entraîné de dépossession

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Une communauté urbaine a procédé à l’acquisition par préemption de parcelles appartenant à des particuliers pour un montant, fixé par le juge de l’expropriation, sensiblement inférieur à celui proposé par l’acquéreur évincé. En l’absence de réalisation des équipements publics prévus, les propriétaires initiaux ont demandé l’indemnisation du préjudice qu’ils estimaient avoir subi du fait de l’écart entre le prix très avantageux auquel leurs terrains auraient pu être vendus et leur prix d’acquisition par la communauté urbaine.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5571 du 03/09/2010
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