Réglementation Urbanisme

L’exercice du droit de préemption facilité

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Logement social

La jurisprudence s’assouplit, pour doper le logement social.

Par Lucien Deleye, avocat au barreau de Lille, SCP Bignon Lebray Avocats

Exercer le droit de préemption urbain est un art juridique délicat. Nombre de décisions de préemption demeurent fragiles, malgré les assouplissements de la jurisprudence. Outil d’opportunité facilitant l’acquisition du foncier nécessaire aux actions ou opérations d’aménagement, le droit de préemption ne peut toutefois pas être utilisé sans un projet préalablement et régulièrement décidé, répondant aux objectifs visés à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme (CU) (1).

Le Conseil d’Etat vient d’atténuer ses exigences sur la justification du caractère préalable du projet, et de simplifier la caractérisation d’une politique locale de l’habitat. Désormais, un projet de construction de 35 logements sociaux est, par nature, « une action ou opération d’aménagement...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5858 du 04/03/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X