Jurisprudence Urbanisme et Environnement Autorisations d'occupation des sols

L’exercice d’un recours gracieux contre un permis à l’affichage litigieux déclenche-t-il le délai de recours contentieux ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits : Un permis de construire est délivré, puis affiché sur le terrain d’assiette du projet, sans toutefois indiquer les voies et délais de recours. Un tiers adresse au maire de la commune un recours gracieux contre ce permis.

Ce recours n’ayant pas abouti, le requérant forme, cette fois, un recours contentieux, deux ans et demi après son recours gracieux. Le tribunal, puis la cour administrative...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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