Réglementation Résiliation

L’ex-titulaire a le droit de suivre la réalisation du marché de substitution s’il a exécuté les mesures de conservation

Mots clés : Jurisprudence

Une commune a conclu un marché de travaux avec une société A pour la réalisation d’une digue sous-marine. Une inspection du chantier ayant révélé des malfaçons et des retards, la Ville a prononcé la résiliation du marché aux torts exclusifs de son titulaire. Elle a ensuite conclu un marché de substitution avec une autre société (B). Ultérieurement, la commune a notifié à A le décompte général du marché. Celle-ci en a contesté le montant, estimant que la commune avait commis une faute en...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5936 du 25/08/2017
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