Réglementation Infrastructures

L’Etat peut organiser la consultation des électeurs après avoir autorisé la réalisation du projet

Mots clés : Jurisprudence

Plusieurs associations ont contesté la légalité du décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes. Elles soutenaient notamment que, le projet ayant déjà obtenu plusieurs autorisations de l’Etat permettant sa réalisation,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5884 du 02/09/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X