Réglementation Risques professionnels

L’Etat peut être responsable pour sa carence dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs à l’amiante

Mots clés : Bâtiment et santé - Hygiène et sécurité du travail - Jurisprudence - Qualité de l'eau, de l'air et du sol

Une société a été condamnée par le juge judiciaire, pour faute inexcusable, à la réparation des préjudices subis par plusieurs de ses employés victimes de l’amiante. Elle a ensuite cherché à engager la responsabilité de l’Etat, en invoquant la carence des pouvoirs publics dans l’exercice de leur mission de prévention des risques professionnels. La cour administrative d’appel, confirmant le jugement de première instance, a rejeté sa...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5856 du 19/02/2016
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