Veille réglementaire GARANTIE DE PAIEMENT

L’entrepreneur toujours mieux protégé !

Mots clés : Jurisprudence

LES FAITS Un maître d’ouvrage résilie le marché privé des lots gros œuvre et échafaudage de son immeuble, sans avoir apuré les comptes de l’entreprise. L’entrepreneur réclame la garantie de paiement sous forme de caution bancaire.

LA QUESTION La garantie légale de paiement peut-elle être exigée après la résiliation du marché privé de travaux ?

L’ARRÊT La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment dès lors que le montant des travaux n’est pas intégralement...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5939 du 08/09/2017
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