Reglementation Sous-traitance

L’entrepreneur-tâcheron n’a, à aucun moment, la gestion du chantier

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

A la suite d’un bris de verre, l’entreprise X est chargée par un assureur multirisques du changement des éléments détériorés. Elle confie la pose des verres à l’artisan Y. Après travaux, des infiltrations apparaissent. Le propriétaire assigne, avec succès, l’entreprise X en indemnisations. Cette dernière obtient la condamnation de Y à la garantir du montant des indemnisations mises à sa charge.

Question

Le poseur était-il un sous-traitant, tenu de réaliser un ouvrage exempt de vice ?

Réponse

Non. En l’espèce, l’artisan Y avait été chargé de la pose des verres fournis par la société X qui, à aucun moment, n’avait entendu confier à Y la gestion du chantier qui lui incombait en l’absence de maître d’œuvre. Dès lors, Y ne pouvait être considéré comme un sous-traitant, tenu à l’égard de l’entreprise principale à une obligation de résultat d’effectuer un ouvrage exempt de malfaçons. Le poseur était un simple tâcheron intervenu sur le chantier sans autonomie pour de simples prestations de main-d’œuvre, alors que les matériaux lui étaient fournis (Cass. 3e civ., 28 mai 2002, n° 00-18304). Il appartenait donc à la société X, ayant conservé la maîtrise du chantier, d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur le défaut de conception de l’existant, à l’origine des infiltrations. En l’absence de faute personnelle, la responsabilité de l’artisan Y ne pouvait être retenue.

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