Réglementation Devoir de conseil

L’entrepreneur ne peut pas se désintéresser des droits du voisin

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un maître d’ouvrage confie à un constructeur l’exécution d’une extension de son habitation. En cours de chantier, le voisin demande l’arrêt des travaux et la démolition de l’ouvrage accolé à son bâtiment, situé en limite de propriété. Il avance que les servitudes de vue et de tour d’échelle, s’imposant au maître d’ouvrage, n’ont pas été respectées. Les juges lui donnent gain de cause. La démolition de la construction est ordonnée.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5846 du 11/12/2015
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