Réglementation Devoir de conseil

L’entrepreneur ne peut pas se désintéresser des droits du voisin

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un maître d’ouvrage confie à un constructeur l’exécution d’une extension de son habitation. En cours de chantier, le voisin demande l’arrêt des travaux et la démolition de l’ouvrage accolé à son bâtiment, situé en limite de propriété. Il avance que les servitudes de vue et de tour d’échelle, s’imposant au...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5846 du 11/12/2015
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