Réglementation Responsabilité décennale

L’entrepreneur n’est pas tenu du défaut résultant de travaux effectués ultérieurement sur l’ouvrage

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un maître d’ouvrage, dans le cadre d’une rénovation, confie à une entreprise la mise en œuvre d’une installation de chauffage. Après réception des travaux, en raison de l’insuffisance du chauffage, le constructeur est assigné en réparation puis condamné au titre de la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5857 du 26/02/2016
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