Réglementation Indemnisation

L’enrichissement sans cause peut être invoqué pour la première fois en appel

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

Une société, à laquelle une commune avait confié la gestion de l’unité d’élimination des déchets verts par compostage, a engagé la responsabilité contractuelle de la commune pour les différents préjudices qu’elle avait subis dans l’exploitation de ce contrat. Elle a engagé un contentieux devant le juge qui a déclaré que le contrat en cause...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5849 du 01/01/2016
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