Enjeux Inaptitude

L’employeur n’est pas tenu de présenter son offre de reclassement par écrit

Mots clés : Jurisprudence

Un chauffeur routier est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Licencié pour ce motif, il attaque son ancien employeur en justice, en invoquant notamment un manquement à son obligation de reclassement. Les juges d’appel accueillent sa demande : rien n’établit que l’employeur ait proposé un poste, ni que le salarié ait refusé l’offre.

Il n’existe en effet « aucun écrit sur ce point », soulignent-ils : la lettre de licenciement mentionnant l’existence d’une proposition de reclassement, « même corroborée par le témoignage du délégué du personnel, ne suffit pas à démontrer que le salarié en ait été destinataire ».

Question

L’employeur est-il tenu de formaliser son offre de reclassement par écrit ?

Réponse

Non. Le Code du travail ne lui impose aucune exigence formelle pour présenter au salarié une offre de reclassement. Ce que l’employeur est en revanche tenu de formuler par écrit est, en cas d’impossibilité de reclassement, les motifs qui s’y opposent. S’il est, comme l’illustre cette affaire, plus prudent de se ménager une preuve écrite, cette obligation ne s’étend donc pas à la proposition du reclassement.

Cass. soc. , 8 juin 2017, n° 15-29419.

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