Management et prévention

L’employeur est lié par les promesses faites pour son compte

Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 2004, Sté AEP, arrêt n°462 F-D.

Une société fait une offre de reprise d’une entreprise en difficultés et propose à son dirigeant de le reprendre dans la structure à constituer avec engagement du salarié de prendre sa retraite à 60 ans moyennant une indemnité de départ chiffrée. Cette proposition est acceptée et une nouvelle structure est créée qui engage le salarié. A la date convenue il prend sa retraite, mais la société employeur refuse le versement de l’indemnité à laquelle elle ne s’est pas personnellement obligée.

QUESTION Devait-elle verser l’indemnité au salarié ?

REPONSE Oui. Le contrat ayant été exécuté par la nouvelle société aux conditions prévues par celle qui avait négocié avec le salarié, et le salarié ayant été invité à prendre sa retraite conformément à ce qui était convenu à l’origine, il y a ratification d’une promesse de porte-fort.

COMMENTAIRE L’article L.122-12 ne s’appliquait pas puisque le repreneur avait créé une filiale pour lequel le salarié a travaillé. Mais l’offre relative à l’indemnité de départ n’avait pas été faite par cette filiale. L’arrêt estime que le repreneur d’origine s’est porté-fort de l’exécution de cet engagement par la filiale. Comme cette dernière a exécuté le contrat, elle a ratifié la promesse de porte-fort et était donc elle-même obligée.

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